Conditions Générales d'Utilisation
En vigueur au 04/10/2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site PrestaOne, plateforme de vente et de gestion de modules PrestaShop éditée par SAS Dev Code One.
L'utilisation de PrestaOne implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne accédant au site est considérée comme Utilisateur et doit respecter ces conditions.
2. Acceptation des CGU
En accédant et en utilisant PrestaOne, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.
Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il ne doit pas utiliser le site PrestaOne.
3. Description du service
PrestaOne est une application web permettant :
- La consultation du catalogue : Présentation des modules PrestaShop et de leurs tarifs
- L'achat de licences : Acquisition de modules sous licence perpétuelle
- L'espace client : Gestion des licences, téléchargements, factures et tickets de support
- Le support technique : Assistance via un système de tickets pour les licences avec support actif
Le site est accessible via un navigateur web moderne et nécessite une connexion Internet.
4. Accès au service
La consultation du catalogue est libre. L'achat, le téléchargement et le support sont réservés aux Utilisateurs ayant créé un compte. La création d'un compte nécessite :
- Une adresse email valide
- Un mot de passe sécurisé
- L'acceptation des présentes CGU et des CGV le cas échéant
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de son compte lui est imputable.
5. Utilisation du service
L'Utilisateur s'engage à utiliser PrestaOne conformément à sa destination et dans le respect des lois et règlements en vigueur.
L'Utilisateur s'interdit notamment de :
- Utiliser le site à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs
- Porter atteinte aux droits de tiers (droit d'auteur, etc.)
- Redistribuer, revendre ou partager les fichiers des modules ou les clés de licence
- Tenter de contourner les limitations techniques du site ou des licences
- Perturber le fonctionnement du site ou des serveurs
- Reproduire, copier ou vendre les services sans autorisation
- Utiliser des robots, scripts automatisés ou tout autre moyen pour accéder massivement aux services
6. Licences et téléchargements
Chaque achat de module donne lieu à une licence associée au compte de l'Utilisateur.
En téléchargeant un module, l'Utilisateur :
- Reconnaît disposer d'un droit d'usage non exclusif, limité à l'installation et à l'utilisation du module sur sa boutique PrestaShop
- S'engage à ne pas décompiler, modifier ou redistribuer le module hors des usages autorisés
- Reconnaît que la compatibilité dépend de son environnement PrestaShop (version, thème, modules tiers)
L'Utilisateur est seul responsable de la sauvegarde de sa boutique avant toute installation de module.
7. Support technique
PrestaOne fournit un support technique via tickets pour les licences disposant d'un support actif. Le support couvre notamment :
- Les questions relatives à l'installation et à la configuration standard du module
- Les dysfonctionnements attribuables au module lui-même
- L'accès aux mises à jour pendant la période de support
Le support ne couvre pas, sauf accord contraire :
- Les développements sur mesure ou adaptations spécifiques
- Les problèmes liés à un hébergement, un thème ou un module tiers incompatible
- La formation approfondie à PrestaShop
8. Disponibilité et maintenance
PrestaOne s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service. Toutefois :
- Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires
- Des cas de force majeure peuvent affecter la disponibilité
- PrestaOne ne peut garantir une disponibilité à 100 %
En cas de maintenance programmée, PrestaOne s'efforce d'informer les Utilisateurs à l'avance.
9. Propriété intellectuelle
Le site PrestaOne, son contenu, sa structure, son design, ses logos, ses textes, ses images, ainsi que le code des modules, sont la propriété exclusive de Dev Code One et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site ou des modules, quel que soit le moyen utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Dev Code One.
10. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par nos mentions légales, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données sont conservées conformément aux durées légales et peuvent être supprimées à la demande de l'Utilisateur, dans le respect des obligations légales de conservation (notamment comptables).
11. Limitation de responsabilité
PrestaOne ne pourra être tenu responsable :
- Des dommages résultant d'une mauvaise installation ou configuration par l'Utilisateur
- Des incompatibilités avec l'environnement PrestaShop de l'Utilisateur
- De la perte de données résultant d'une faute de l'Utilisateur ou d'un cas de force majeure
- Des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site
- Des interruptions de service dues à des causes indépendantes de sa volonté
- De l'utilisation frauduleuse des identifiants de connexion par un tiers
L'Utilisateur reconnaît utiliser le site à ses propres risques et sous sa seule responsabilité.
12. Suspension et résiliation
PrestaOne se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de :
- Non-respect des présentes CGU ou des CGV
- Utilisation frauduleuse ou illégale du site (notamment redistribution de modules)
- Non-paiement des sommes dues
- Comportement préjudiciable à PrestaOne ou à d'autres Utilisateurs
L'Utilisateur peut demander la clôture de son compte en contactant le support à contact@devcodeone.fr.
13. Modification des CGU
PrestaOne se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont applicables dès leur publication sur le site.
L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU. L'utilisation continue du site après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.
En cas de modification substantielle, PrestaOne s'efforce d'informer les Utilisateurs par email ou via une notification sur le site.
14. Liens hypertextes
Le site PrestaOne peut contenir des liens vers d'autres sites web. PrestaOne n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur accessibilité.
15. Cookies
L'utilisation du site PrestaOne peut nécessiter l'installation de cookies sur le terminal de l'Utilisateur. Pour plus d'informations, consultez la section cookies des mentions légales.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Montpellier, conformément aux règles de compétence en vigueur.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :
PrestaOne – Dev Code One
48 rue Claude Balbastre
34070 Montpellier
Email : contact@devcodeone.fr
18. Dispositions générales
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, les autres stipulations gardent leur force et leur portée.
Le fait pour PrestaOne de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGU ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.